Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section


N° RG 22/11890 
 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXC7

N° MINUTE : 5

Assignation du :
09 Septembre 2022

contradictoire 









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Janvier 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1592



DEFENDEURS 

Monsieur [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Monsieur [G] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Monsieur [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Tous trois représentés par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0586









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,




ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire







Vu l’assignation délivrée les 9 et 15 septembre 2022 par Monsieur [N] [Y] à l’encontre de Monsieur [I] [K], Monsieur [G] [K] et de Monsieur [T] [K] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023 par Monsieur [N] [Y] aux fins d’homologation d’un protocole d’accord ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024 par Monsieur [N] [Y] qui entend se désister de l’incident de mise en état ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024 par Monsieur [I] [K], Monsieur [G] [K] et de Monsieur [T] [K] qui acceptent le désistement de l’incident ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation des défendeurs, ce qui est le cas en l’espèce ;

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement de l’instance d’incident de mise en état ;


PAR CES MOTIFS

Nous, le juge de la mise en état, en audience publique, par ordonnance contradictoire;

Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, du désistement par Monsieur [N] [Y] de l’instance d’incident, de l’acceptation du désistement de l’instance d’incident par Monsieur [I] [K], Monsieur [G] [K] et de Monsieur [T] [K] ;

Constatons l’extinction de l’instance d’incident et le dessaisissement du juge de la mise en état de l’incident ;










Disons que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 14 mars 2024 pour conclusions des défendeurs ;

Réservons les dépens de l’instance d’incident,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,


Faite et rendue à Paris le 18 Janvier 2024.


Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES