Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale

    the Government will pay the Applicants, within three months from the publication of the decision by which the Court strikes the Application out of its list of cases pursuant to Article 39

Aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

nationale du droit d'asile (CNDA) si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejette sa demande d'asile ; qu'en outre, la CNDA ne peut être saisie en urgence, en violation de l'article

Aux termes de l'article 39-3 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, modifié par le décret du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la

Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale

qu'il ne mentionne pas le nom de son auteur et ne comporte pas de signature manuscrite ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les articles 39-3 du décret du 16 septembre 1985

Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale

du 1 de l'article 39 ". 3.

X... et que le service a réintégrées en application de l'article 39-3 du code, il n'est pas contesté que ces indemnités annuelles faisaient double emploi avec la prise en charge, par la société, des frais

B à compter du 31 mai 2018, sur le fondement des 1° et 3° de l'article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, au motif de la suppression de son emploi et de son remplacement par un agent titulaire

    the Government will pay the Applicant, within three months from the publication of the decision by which the Court strikes the Application out of its list of cases pursuant to Article 39

The Bulgarian Government (“the Government”) were given notice of the applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the allegedly inhuman and degrading conditions of their detention

The Bulgarian Government (“the Government”) were given notice of the applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the allegedly inhuman and degrading conditions of their detention