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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb3
24 novembre 2003
24 novembre 2003
Le Ministère Public, invoquant les dispositions des articles L 312-1 du Code de l'organisation judiciaire, 1180 du nouveau code de procédure civile et 371-4 du code civil, conclut à la recevabilité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110516
18 novembre 2020
18 novembre 2020
des grands-parents, un dimanche par mois de 11 h à 18 heures, et enfin à compter de juillet 2020, un droit de visite et d'hébergement toute la première semaine des vacances d'été ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielleciv1
6137238acd5801467740b212
19 décembre 2000
19 décembre 2000
qualité en ladite Cour, Place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3b58
11 juin 1991
11 juin 1991
qu'il existait des motifs graves et légitimes de lui refuser l'exercice de ce droit sur sa petitefille Claire, et cette gravité ne s'induisant par des motifs de la décision, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
613721b5cd580146773f65d9
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Joëlle Z... ; qu'ils ont été déboutés de leur demande ; Attendu que les époux André Y... reprochent à la décision attaquée (Poitiers, 19 septembre 1990) d'avoir ainsi statué sur le fondement de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2404843_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
371-4 du code civil.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449a6
8 décembre 1981
8 décembre 1981
MARJORIE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL", QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, "SANS MECONNAITRE LE DEVOUEMENT ET L'AFFECTION DES GRANDS-PARENTS", LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43657
17 juin 1986
17 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 371-4 et 375-3, 2°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est
Source officielleciv1
61372488cd58014677416451
28 février 2006
28 février 2006
X... à sa fille, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil ; 2 / que n'ayant jamais eu de contacts avec sa petite-fille, M.
Source officielleciv1
613723c7cd5801467740e04b
4 octobre 2001
4 octobre 2001
demande de droit de visite formée par Mme Louise-Michèle X... à l'égard de sa petite fille Genevière Y... ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021100670
18 août 2009
18 août 2009
et les dispositions de l'article 371-4 du code civil qui reconnaît le droit qu'a l'enfant d'entretenir des relations avec ses ascendants ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleciv1
607943609ba5988459c42211
10 mai 1977
10 mai 1977
CACHETTE, L'AMENAGEMENT D'UN DROIT DE VISITE NE LA MELERAIT PAS DAVANTAGE AU CONFLIT FAMILIAL QUE LA SITUATION DE FAIT ACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'OCTROI DU DROIT DE VISITE PREVU AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
édure qu'elles ont intentéc/Madame Emmanuelle D
6253ccf5bd3db21cbdd91d50
2 décembre 2014
2 décembre 2014
371-4 alinéa 2 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec3
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Vu l'article 371-4 du Code Civil, Vu la décision de la Cour d'Appel de LIMOGES en date du 23 avril 2008, Vu la décision du juge aux affaires de BRIVE la GAILLARDE en date du 3 février 2009, Vu l'organisation
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41dd2
26 février 1976
26 février 1976
GRAND-PERE JOSEPH RIVIERE ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613722eccd5801467740346f
1 juillet 1997
1 juillet 1997
, à ce droit qu'elle entendait accorder bien qu'elle eût retenu que les enfants étaient désireux d'oublier un passé douloureux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
613720a3cd580146773eccb1
7 juillet 1987
7 juillet 1987
-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918bb
19 février 2014
19 février 2014
De leurs côtés, les époux Y... demandent, au visa de l'article 371-4 du Code civil et aux termes de leurs dernières écritures reçues par voie électronique le 12 novembre 2013 auxquelles la Cour se reporte
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87193
20 septembre 2004
20 septembre 2004
Motifs de la décision: L'article 371-4 du code civil prévoit le droit pour le petit-enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, relations réglées par le juge aux affaires familiales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100029
14 janvier 2009
14 janvier 2009
à l'octroi d'un droit de visite des grands parents en l'état d'un conflit familial lourd et ancien qu'elle a d'ailleurs admis, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article
Source officiellePage 4 sur 2590