COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-2) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 24/01282 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMCB Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé

ECARTER l'application de l'article 369 du Code de procédure civile en raison de la procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud'homale.

jugement rendu le 20 décembre 2016 et, s'agissant de Mme [F], avait sollicité un renvoi de l'affaire à l'audience statuant sur son opposition le 16 septembre 2020, la cour d'appel a derechef violé l'article

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

fixés par décret " ; que l'article 369 de l'annexe III au code, pris pour l'application de cette disposition, après avoir fixé les délais de remise au Trésor, précise que chaque versement doit être accompagné

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Samuel PALLIER de l’AARPI DEYLA PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0628, Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article

fait l'objet du présent pourvoi ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en constatation de la péremption de l'instance, alors, selon le pourvoi, que selon l'article

D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE RG : 23/179 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu les articles

; Sur l'interruption d'instance invoquée par le demandeur aux pourvois : Attendu que la société Arlanc productions demande que l'interruption des instances soit constatée par application de l'article

déclare se fonder sur ce certificat et qui considère que la procédure d'administration contrôlée n'interdit pas à la société Bonizzi d'agir seule en justice, est dépourvu de base légale au regard de l'article

déposé des conclusions faisant valoir que la société Le Hibou Fou ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 2006, l'instance se trouvait interrompue par application de l'article

recours Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE RADIATION (n° 2026/4 , 2 pages) Vu les articles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 21/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USSS Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Elle verse aux débats copie dudit jugement et sollicite en conséquence que soit prononcée la suspension de l’instance au visa de l’article 369 du code de procédure civile, lequel prévoit notamment que

Inbev France notifiées par voie électronique le 1er mai 2026, auxquelles il convient de se référer expressément pour le détail de ses prétentions et moyens, par lesquelles elle demande sous le visa de l'article