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lls estiment que les intérêts conventionnels ont été calculés sur une année lombarde de 360 jours contrairement aux exigences de l'article R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexe c.

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Monsieur [L] [C] abandonnant toutes demandes de condamnation du FONDS DE GARANTIE, sollicite de voir : « Vu l’article 373 du CPC

[W] a demandé au juge de la mise en état de : Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; - PRONONCER la disjonction de l'instance engagée par la SARL [W] en deux instances distinctes : -

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, aux sens de l’article 366- bis du CPC, applicable ratione temporis , déclara le pourvoi irrecevable pour carence de la question en droit («  

  » L’article 366 bis CPC a été abrogé, sans effet rétroactif, par l’article 47 de la loi n o   69 du 18 juin 2009, entrée en vigueur le 4 juillet 2009.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

* 360 € au titre des congés payés y afférents * 10. 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à la société

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

367 et 368 du code de procédure civile, l'affaire étant poursuivie sous ce dernier numéro de rôle.

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Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

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