Par la suite, le Parlement bulgare a adopté, le 31 juillet 2002, une loi sur l'amnistie des crimes prévus par l'article 361, paragraphe 1 du Code pénal (le refus d'une personne d'effectuer le service militaire

n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; 2°) Sur le pourvoi contre l'arrêt civil : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

cour d'appel de Papeete le 17 novembre 2014 et D'AVOIR conféré force de la chose jugée au jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 18 juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article

Le 5 juin 2008, le parquet général classa l’affaire pénale sans suite pour l’absence des éléments constitutifs d’une infraction au sens de l’article   361   § 2 d) du code pénal, en particulier

SUR CE L'article 360 du Code civil et l'article 361 du même code, qui renvoie à certaines dispositions sur l'adoption plénière, énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

des Droits de l'Homme, Vu les articles 14 et 16 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 28. 4o. c et 30. 5 du décret du 4 janvier 1955, " de : " Déclarer nulles et de nul effet les

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

L'article 361 du code de procédure civile de la Polynésie française précise uniquement que les règles du pourvoi en cassation sont déterminées par la législation métropolitaine.

de l'adopté et de Mme Aurélie A..., née le 6 juillet 2011 à Ajaccio se nommera désormais X..., - dit que le jugement sera transcrit sur tous les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article

3-1 de la convention précitée ; qu'il en va de même des dispositions de l'article 361-2 du code civil ; que, par suite, M.

    Article 361 § 5 (3) of the Code of Administrative Justice of 2005, in its 2017 restatement, provides that finding of a violation of Ukraine’s international obligations by an international

, d'une part, des prestations de soins, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1 ter du 4 de l'article 361 du code général des impôts et, d'autre part, des prestations d'hébergement

à l'adoption simple par l'article 361 du même code : « L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à

était applicable aux procédures en cours en vertu de l'article 361 du même décret.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

356 à 363 du NCPC ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 356 et 359 du NCPC qui stipulent notamment l'identité des conditions de recevabilité et de forme entre demandes de renvoi pour

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

211-1, 311-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement,