Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts, " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

TENDANT A CE QUE SA PARCELLE N ZK10 SOIT DIVISEE EN DEUX ET QUE CHACUN DES NOUVEAUX LOTS AINSI CREES SOIT AFFECTE A L'UN DES EXPLOITANTS TRAVAILLANT SUR SA PROPRIETE ; QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Elle soutient que : - la qualification de marchand de biens prévue au 1° du I de l'article 35 du code général des impôts est erronée en l'absence d'intention spéculative lors des opérations en cause

35 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "I.

35, 399, 426, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU 28 FEVRIER 1953, DE L'ACCORD DOUANIER FRANCO-AMERICAIN DES 11 - 12 DECEMBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

Il soutient que : - la société civile immobilière (SCI) C..., qui ne s’est pas livrée à des opérations visées à l’article 35 du code général des impôts, n’était pas passible de l’impôt sur les sociétés

RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, "EN VUE DE CONSERVER LES EFFETS

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il avait exercé une activité de marchand de biens au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il avait exercé une activité de marchand de biens au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts

206 précité et du I-1° de l'article 35 du code que les sociétés civiles immobilières sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles peuvent être regardées comme des "personnes qui, habituellement

Selon l'article 35 du code de procédure civile, 'lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

de la prise en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1° de l'article 35 dudit code, des sommes de 342 737 F au titre de 1973 et 2 055

412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS

L.133.4 du Code de la Sécurité Sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le