L'ODHAC conteste la décision du premier juge en ce que sa créance de 293, 99 ¿ ne sera réglée qu'au niveau du 4 ème palier, soit à partir du 15 août 2016 et pendant 10 mois alors que l'article L 333-1-

D'une part, aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages

706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

L. 333-1 du code de l'urbanisme ; 2°/ que lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, statuant sur une demande formée par la Direction départementale de l'Equipement du Finistère en fixation de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement: " Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son

(Articles   146 and 148 § 1(3)(4)). 9.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article

L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation "la commission a pour mission de traiter - la situation de surendettement des personnes physiques ... caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

SUR CE  Sur les droits d'exploitation Sur l'intérêt à agir de Monsieur [M] Considérant que l'article L.333-1 du code du sport dispose : « les fédérations sportives ainsi que les organisateurs

MOTIFS Attendu qu'en vertu de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, " les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

L. 333-1 et suivants ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 244-1 et suivants ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Until November 2002 these complaints were examined by the district courts, and after that – by the regional courts (Article 333 § 1).

L 331-7 ou de l'article L 331-7-1, Attendu par ailleurs que si la bonne foi exigée par l'article L 331-2 du Code de la Consommation doit être distinguée des dites déchéances, il appartient toutefois

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349

L. 332-5 susmentionné du code de la consommation, les articles L. 821-5-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ainsi que les