[U] [R] et [V] [O] a fait signifier à Me [U] un courrier daté du 30 novembre 2021 par lequel elle lui a notifié, en application de l'article 33-1 du décret 67-868 du 2 octobre 1967 modifié par décret 2017

à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 33-1 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière dans sa rédaction issue de la loi 24 juillet

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et sous réserve des exceptions qu'elles prévoient, les services de radio

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés ; En ce qui concerne l'interdiction

placement en rétention administrative ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée, à son droit à la vie, à son droit à recevoir un traitement approprié et à l’article

LAQUELLE IL AVAIT AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'AUBERVILLIERS A INSTALLER UN SCANOGRAPHE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

43-4 de la loi précitée ; que dans le cadre ainsi défini un service de télévision par satellite doit, pour se conformer aux dispositions de l'article 33-1 de la loi, conclure avec le Conseil supérieur

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 33-1 de la convention de Genève et 3 de la convention européenne de sauvegarde

décret ; qu'aux termes de l'article 36 du même texte : "Lorsque les prescriptions de l'article 33 ... cessent d'être respectées ... l'autorisation de fonctionner peut être soit suspendue, soit retirée

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 33§1 de la convention de Genève.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés ; - la décision est entachée

, selon ce texte, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du même code, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques

33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et sous réserve des exceptions qu'elles prévoient, les services de radio