complicité de vol avec port d'arme, arrestation illégale et séquestration, et tentative d'extorsion de fonds ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

l'information; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en la Cour et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 513 et 591 du Code de procédure pénale et 6.3. d de la Convention européenne de sauvegarde

The Regional Court rejected the appeal without an examination of the merits because the applicant did not attend the hearing, relying on Article 329 § 1 of the Code of Criminal Procedure which provided

, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme commis en état de récidive légale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

In any event, Article 329 §   1, first sentence, of the Code of Criminal Procedure complied with Article   6 of the Convention.

Elle soutient par ailleurs qu'en application des articles 329 et 330 du code de procédure civile, ni BPCE Assurances ni M [K] [A] ne sont recevables à intervenir à la procédure, de sorte que leurs demandes

et l'excuse de provocation à Tino X..., âgé de 15 ans, qui a blessé mortellement Y... ; "aux motifs que la présomption de légitime défense prévue à l'article 329 du Code pénal n'est pas irréfragable

nullité qu'il n'a pas soulevée dès que le jury de jugement a été définitivement constitué ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

; 1° SUR LE POURVOI DE DANIEL X..., ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; 2° SUR LE POURVOI DE JULES X..., VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ans, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COUPS MORTELS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'est contesté ni par le ministère public, ni par les parties ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE