Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325

B est propriétaire, immatriculé BB 110 KL, a été immobilisé par un policier ou un agent de police judiciaire, en application de l'article L. 325-1 du code de la route.

gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. ».

L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, celle-ci ayant le caractère d'une opération de police judiciaire.

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération

Aux termes de l'article L. 325-1-2 du code de la route : " I.

Aux termes de l'article L. 325-1-2 du code de la route : " I.

  » L’article 325 §§ 1, 2 et 5 est ainsi libellé   : «   1.

    Persons present at the interrogation [of a witness] may ask the investigating judge to put questions to the witness …” Article 325 §§ 1, 2 and 5 reads as follows: “1.

la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ; - auprès du

Aux termes de l’article L. 325-1-1 du même code : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévue par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation

la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ; - auprès du

la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ; - auprès du

Aux termes de l'article L. 325-1-1 du même code : " En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévue par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation

Y... à l'occasion de travaux importants caractérisait l'existence d'un contrat d'entraide agricole au sens de l'article L. 325-1 du Code rural ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation