TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner au commissariat de police de lui transmettre dans les plus brefs délais le procès-verbal électronique et la notification de mise en fourrière de son véhicule ;  
 2°) de suspendre toute action de destruction de son véhicule jusqu'à ce que le Procureur de la République ait eu l'occasion d'examiner son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 325-1-2 du code de la route : " I. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : / 1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ; () ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ". Enfin, aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction () ". La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il suit de là que l'ensemble des litiges relatifs à la décision de mise en fourrière relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 3. Le véhicule de M. A a fait l'objet d'une mise en fourrière. M. A demande au tribunal d'une part d'enjoindre au commissariat de police lui transmette le procès-verbal électronique et la notification de la mise en fourrière et d'autre part de suspendre toute action de destruction de son véhicule dans l'attente de l'intervention du Procureur de la République concernant sa contestation de cette mise en fourrière. Or, la mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire tout comme les décisions qui en résultent et qui ne sont pas dissociables d'une telle opération. Dans ces conditions, les deux demandes formées par M. A, qui ne sont pas dissociables de la décision de mise en fourrière relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappent ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. A doit dès lors être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 19 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,