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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
65b0c1ae8d0ccf000877e7db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officielleChambre commerciale
64a7b0783bcaf505db696799
6 juillet 2023
6 juillet 2023
524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au motif que la décision,
Source officielleRéférés
67ed9278da9e15c5131ff6a1
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 325 du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Source officielleRéférés
696574d6cdc6046d4712e0e0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de déclaration d'expertise commune : En vertu de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c188
9 janvier 1991
9 janvier 1991
", comme l'exige la loi" ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la cour et du jury n'exige pas que celle-ci soit datée ; que le procès-verbal
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
9 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle se prévaut de l'article 325 du code de procédure civile et de la jurisprudence.
Source officiellecr
6137261ecd58014677423173
2 février 2005
2 février 2005
des armes saisies et l'a condamné civilement ; "alors que selon l'article 325 du Code de procédure pénale, les témoins ne peuvent sortir de la chambre qui leur est destinée que pour déposer ; que le
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513eb7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[M] [U] L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions respectives des parties par un lien suffisant.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et de recevoir l’intervention volontaire de la société SMACL Assurances en application de l’article 325 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201745
3 novembre 2011
3 novembre 2011
X... recevable, le premier président a méconnu les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que M.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d68a
15 décembre 1999
15 décembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325, 347, alinéa 3, 591 et 593 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e567
24 août 2011
24 août 2011
En conséquence, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et que son intervention soit déclarée irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69d54fc8cdc6046d47700933
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de l’association LEO LAGRANGE FORMATION Selon l'article 325 du Code de procédure civile, “L'intervention n'est recevable que si elle se rattache
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD002145704
19 octobre 2006
19 octobre 2006
A cet égard, il observe que le jugement du tribunal de Bénévent a été notifié à la municipalité le 21 juillet 2003 et il en déduit qu'aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, ce jugement
Source officielleCh 10 REFERES
6a160dc2cdc6046d47086944
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile,Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300662
28 juin 2018
28 juin 2018
Selon l'article 325 du code de procédure civile : L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Suivant l’article 145 du code de procédure civile “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea0f
12 octobre 1972
12 octobre 1972
ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 325, 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officielle8ème chambre 3ème section
668c2e37894f7f4d2e0a8fbe
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/09051. *** Par conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2023, Mme [F] [G] a saisi, au visa de l'article 325 du code de
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
10 avril 2026
de la SAS DECIBEL AUDIOPROX La société BNP PARIBAS dit que : L'intervention de la société DECIBEL AUDIOPROX est irrecevable faute d'intérêt direct, au regard de l'article 325 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 3909