Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l' avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et

-2-2'; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

(CEE) nº 1408/71 - Articles 31 et 93 du règlement (CEE) nº 574/72.

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

-2-2'; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

Le directeur du GHU [Localité 6] Psychiatrie et Neurosciences a saisi le juge chargé du contrôle de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique par requête du 25 juin

L.321-1, R.322-10-1 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mlle X..., domiciliée à Montauban, ayant subi une intervention chirurgicale à l'hôpital Tenon de Paris le 12 janvier 1995

reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée d'une maison d'habitation sise à la Jarrie, [...] , cadastrée section [...] pour une contenance de 11 a 71

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Yvan X..., demeurant La Colombire ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute Garonne, dont le siège est 71, bis, ..., défendeurs à la cassation ; La