CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Sud Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'université de Montpellier à lui verser la somme de 71 697,23 euros hors taxe et la somme de 7 176,40 euros hors taxes au titre des lots n° 1 et n° 8 du marché d'entretien et de nettoyage des locaux de l'université. 
 Par un jugement n° 2105963 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions du 12 mai 2021 par lesquelles le président de l'université a notifié à la société Sud Services la réfaction du montant du prix de ces deux marchés, condamné l'université de Montpellier à payer à cette société les sommes de 71 697,23 euros hors taxe et 7 176,40 euros hors taxes  et a mis à la charge de l'université la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, l'université de Montpellier, représentée par Me Charrel, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2023 ; 
 2°) de rejeter la requête de première instance de la société Sud Services ; 
 3°) de limiter, à tout le moins, le montant des condamnations prononcées à son encontre à la somme totale de 36 862, 94 euros hors taxes ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Sud Services la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'université de Montpellier est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Montpellier et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 7 août 2023 
 RP