L. 122-32-4 qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que l'article L. 122

1147 ancien (devenu l'article 1231-1) du code civil pour la société Granito et son assureur, et sur le fondement de l'article 1382 ancien (devenu l'article 1240) du code civil pour la société C2A architectes

R. 241-51 du Code du travail étaient dépassés, d'où la violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'en se plaçant sur le terrain de la rupture ordinaire du contrat de travail, la cour d'appel

1240 nouveau du code civil à l'encontre de la Selarl Artech et à l'encontre de son assureur la Maf au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, - dire que l'appel en garantie de la Sas James

X... était imputable à la société des Transports Galtier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 du Code du travail que l'emploi similaire doit s'entendre d'un emploi

délai légal de protection pour un motif qui n'est pas lié à l'accident ; qu'en estimant néanmoins que la société Vescovi avait méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, ce

X... à son poste antérieur, l'arrêt a violé l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail à l'issue des périodes

4 and a grave breach of their right to liberty under Article 5.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon

de lui redonner son emploi disponible au mépris des exigences posées par l'article L. 122-32-4 du même Code, que ce refus doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté, qu'ainsi en l'espèce

de l'article L. 122-32-2 intervient également et nécessairement en violation de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5 et est donc, comme tel, passible des sanctions édictées par l'article L. 122-32-7 ;

de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une

4, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne conteste ni la méconnaissance par l'employeur des dispositions protectrices des articles L. 122-32-4

L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former

E... une certaine somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article L. 122-32-4 du Code du travail prévoit qu'à

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L.32 4° alinéa du code du service national "peuvent également

qu'il occupait précédemment", la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-32

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel,