Le 3 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires sur le fondement de l'article 32 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale

qu'Albert X... a porté plainte et s'est constitué partie civile, tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société X... et Fils, contre Anne Y..., du chef de diffamation, au visa de l'article

Le tribunal l'a déclaré irrecevable au visa de l'article 32 du code de procédure civile au motif que l'action devait être engagée par l'ensemble des créanciers. 5. M.

Congrès de Nouvelle- Calédonie, a fait citer devant la juridiction correctionnelle Etienne Y..., directeur de publication du journal, du chef de diffamation publique envers particulier, au visa de l'article

des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective qui prévoit l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit

l'article 855 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Viol frères à la société Faudever, aux sociétés AP Moller Maersk A/S, X...

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du compte "fonds clients"; que le procureur de la République a assigné ces deux officiers ministériels devant le juge des référés pour faire prononcer contre eux, conformément aux dispositions de l'article

trois premiers à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 qu'une demande d'indemnité

celui des parcelles ZK-6, ZK-7 et ZK-15 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural, notamment son article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, qui n'ont pas

Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, est un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le Royaume du Maroc

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

traitement ; Attendu que pour dire que le salarié a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF lui a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des

l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la base duquel le Royaume du Maroc a déposé plainte et s'est constitué partie civile réprime "la diffamation commise envers les particuliers" ;

of Ministers invited the Government of the respondent State to inform it of the measures taken following its decision of 17 September 1997, having regard to France’s obligation under Article   32

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il