Cour de Cassation · comm — 31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme, dont le siège est ZAC de Paris Nord II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la société Sidac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Calberson international, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Calberson, qui s'estimait créancière de frais d'importation de marchandises qu'elle avait avancés pour le compte de la société Sidac, a demandé la condamnation de cette société, au paiement d'une provision d'un certain montant;


 que, condamnée au paiement, la société Sidac, qui n'avait pas comparu devant le premier juge, a soutenu devant la cour d'appel que l'action de la société Calberson était prescrite, en vertu de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;


 Attendu que, pour débouter la société Calberson de sa demande, en raison de la contestation sérieuse que constituait la prescription invoquée par la société Sidac, l'arrêt retient que la société Calberson a agi en qualité de transporteur et que les formalités de douane à l'origine des sommes payées étaient l'accessoire du contrat de transport ;


 Attendu qu'en relevant d'office la qualité de transporteur de la société Calberson, laquelle soutenait qu'elle avait agi en qualité de commissionnaire sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;


 Condamne la société Sidac aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.