Aux termes de l'article R. 314-2 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : () 5° Les pièces justifiant qu'il

L. 314-11 du même code ; que la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision dont la suspension

Considérant, d'autre part, que selon le a) du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît le 7° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des

Mme B, qui ne soutient pas que son époux aurait sollicité le bénéfice du régime spécifique organisé au profit des conjoints de réfugiés par les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et

Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du d) du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 10 février 2021, Mme A a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur ou, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions du 3° de son article L. 314-11

de l'admettre au séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11, du 7° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-10 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 314-11 dans sa rédaction alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue