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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 313-11, 6°, L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003113_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 6° et L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106238_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100595_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Guyane a commis une erreur de droit ; - la décision méconnaît l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52acc
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-9, L. 313-1, R. 313-1, R. 313-2, R. 313-6 et R. 361-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des premier et dernier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100652_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'homme et des libertés fondamentales et 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions des articles L.313-11 6°, L.313-11 7° et L.313-14 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101132_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 313-11, 6° et 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels se substituent les articles L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100152_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour refuser d'admettre Mme B au séjour sur le fondement de l'article L.313-11 6° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a reproduit ces dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100945_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour refuser d'admettre Mme D au séjour sur le fondement de l'article L.313-11 6° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a visé ces dispositions,
Source officielle3ème chambre
DTA_2209097_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2103299_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Mme D soutient que la décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 313-11 6° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001285_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle a sollicité le 12 août 2019 le bénéfice d'une carte de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100041_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 313-11 6°, 313-11 7°, 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001091_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle a sollicité le 17 avril 2019 le renouvellement de son titre de séjour temporaire, sur le fondement de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201176
26 septembre 2019
26 septembre 2019
32 et 493 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, l'article L. 752-1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance de plein droit, sauf en cas de menace pour l'ordre public, de la carte de séjour temporaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102657_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 juillet 1990 ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du
Source officiellePage 4 sur 6023