L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement

1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32, 728-11 et 728-31 du code de

juridique, sans ordonner à cet organisme, comme il le lui était demandé, qu'il produise ses statuts ainsi que l'arrêté censé l'avoir créé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2, 4 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu, d'une part, que la société X...

1er que l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1991 a délivré à la Polyclinique l'autorisation mentionnée à l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 ; que ces dispositions légales demeurent applicables,

, alors « que l'action en répétition de l'indu de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est soumise à la prescription biennale particulière de l'article L. 815-11 (ancien article 815-10) du code

G... a été placé le 31 janvier 2006 en arrêt de travail à la suite d'une rechute d'un accident du travail ; que le 11 juin 2007, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant

juillet 2014, la cour d'appel a violé ensemble le principe susvisé et les articles 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février

11 de la loi du 31 décembre 1989, qui n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de mise en place d'un système de garantie résultant d'une décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt d'annuler les arrêtés des 10 août 2018, 6 décembre 2018 et 2 avril 2019, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction

6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; 2 / que si l'irrégularité devait été analysée comme une

juillet 2020 afférentes à ce délai, la cour d'appel a violé l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, tel que modifié par l'ordonnance

[J] [V], appelant, invite la cour, au visa des articles 11, 31, 122, 789 du code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 870 et 2224 du code civil, à : - infirmer l'ordonnance en totalité

C..., ès qualités, une somme de 31 932 172,23 euros, "au vu des attestations de M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision, alors qu'il remplissait les conditions de diplômes et d'honorabilité prévues par les dispositions des articles 11 et 17,3 , de la loi

Christian X..., relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12 et 695-31, alinéa