AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007752639
21 avril 1989
21 avril 1989
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 3 mai 1974 : "En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel peut être soit pourvu d'une
Source officiellePage 4 sur 38869
civ2
ECLI:FR:CCASS:1990:C201113
17 octobre 1990
17 octobre 1990
1384 alinéa 1 du Code civil lesquelles confèrent à la faute de la victime un caractère partiellement ou totalement exonératoire, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielle