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777 371 résultats pour « article 30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752639

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 3 mai 1974 : "En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel peut être soit pourvu d'une

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1990:C201113

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

1384 alinéa 1 du Code civil lesquelles confèrent à la faute de la victime un caractère partiellement ou totalement exonératoire, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692233

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2b8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

jointe à ladite citation, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300846

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

exécution du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] (le syndicat) en autorisation d'effectuer ces travaux, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a071f52364935fc589ff

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le moyen tiré de l'article 30-3 du code civil peut être opposé par le ministère public à tout moment de la procédure et doit être examiné préalablement aux éléments de preuve de la chaîne de filiation.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007692404

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Georges X... du coefficient de valorisation prévu à l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 et non à majorer par ce coefficient la seule valeur des biens indemnisables déterminée par ladite loi, Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100276

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100277

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724474

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:37

CJUE

26 janvier 1989

26 janvier 1989

. # Importation de médicaments - Compatibilité avec les articles 30 et 36 du traité. # Affaire 215/87.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901884

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

susceptibles d'entraver le commerce entre les Etats membres de la communauté européenne et de constituer des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100175

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100279

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [W] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100278

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [R] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740275

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

disposition législative ne limitent la prise en compte pour l'ancienneté des services dont il s'agit à ceux qui auraient été accomplis en vertu d'engagements souscrits après l'entrée en vigueur des articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges X

6079a86d9ba5988459c4d400

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

48 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque la personne qui se prétend diffamée est un corps constitué, l'action publique du chef de l'article 30 de cette loi est exercée par le ministère public requis à

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:89

CJUE

29 février 1984

29 février 1984

#Harmonisation des mesures de contrôle phytosanitaire - Conformité avec les articles 30 et 36 du traité.#Affaire 37/83.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762955

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, rendu applicable aux conseils régionaux par l'article 6 de la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637892

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseil municipal siégeant en comité secret - Caractère substantiel des formalités de l'article

Résumé IA — à vérifier