CJUE
CJUE — 26 janvier 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:37
- Date
- 26 janvier 1989
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 janvier 1989. # Heinz Schumacher contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Importation de médicaments - Compatibilité avec les articles 30 et 36 du traité. # Affaire 215/87.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 janvier 1989. # Heinz Schumacher contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Importation de médicaments - Compatibilité avec les articles 30 et 36 du traité. # Affaire 215/87.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel