3. 7 de cette convention, M.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3, 7, 8 et 9 de la convention de New-York.

du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ; 6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3 ; 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité

requête d'appel du procureur de la République en y ajoutant que [O] [L] n'explicite pas en quoi lui fait grief le fait que les gendarmes aient utilisé sans le justifier, la faculté que leur donne l'article

Le SAN est donc fondé à demander l'annulation des articles 3, 7 et 9 de l'arrêt attaqué. 25.

de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

L. 224-2 et L. 235-1 du code de la route, des articles 3, 7, 6, 12, 13 de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; l’erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la durée de la suspension, et à ses obligations

21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les articles 3, 7 et 7bis de l'accord de classification du 21 juillet 1975 et l'accord du 29 janvier 2000 portant

n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dont les dispositions des articles 3, 7 et 8 ont en outre été méconnues ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles 3, 7, 13 et 20.5 du règlement (UE

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

3, 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît

21 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'administration n'établit pas avoir saisi les autorités espagnoles dans le délai imparti par les textes ; - il méconnaît les articles 3, 7 et 10

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, Me Ali, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ; 6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3 ; 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1, 3, 4, 7, 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les articles

de l'agriculture trouvent leur fondement dans l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006.

En outre, selon l'article 3-7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Point de départ du délai global de paiement : Le point de départ du délai global de paiement