TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B A, ressortissant comorien né le 30 juillet 1986, représenté par Me Ali, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler ; dans un délai de 24h, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, Me Ali, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que 10 mois se sont écoulés depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour le 14 juin 2024, par le téléservice de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et sans qu'il lui ait été délivré du document justifiant de la régularité de son droit au séjour, de telle sorte qu'il vit dans la crainte de ne pouvoir justifier de ce droit en cas de contrôle de police inopiné. En outre, en l'absence d'un tel document, il n'est pas autorisé à exercer une activité professionnelle lui permettant de subvenir aux besoins de son enfant français et doit s'en remettre à la charité des personnes de son entourage. Enfin, sa demande tendant au bénéfice d'une attestation de prolongation d'instruction, présentée par courrier du 15 avril 2025, puis réitérée par courrier du 22 avril 2025, afin de pouvoir répondre favorablement à une promesse d'embauche pour la période du 1er avril au 1er mai 2025, a été rejetée, au motif, tout d'abord, que la délivrance d'un tel document nécessite au préalable la vérification de la pré-demande, et, ensuite, par l'encombrement du service compétent ;  
 - sa situation d'irrégularité, volontairement créée par le préfet de La Réunion, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il est lié à une ressortissante française par un PACS enregistré le 5 avril 2023 et qu'il est père de l'enfant français né de leur union le 10 août 2023, à l'entretien et l'éducation duquel il contribue depuis sa naissance ;  
 - la même situation méconnaît les stipulations des articles 3, 7 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît également sa liberté d'aller et venir protégée par l'article 2 de la DDHC du 27 août 1789 ;  
 - elle méconnaît également sa liberté d'exercer une activité professionnelle protégé par l'article 23 de la DUDH, le point 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er de la charte des droits sociale adopté par le conseil de l'Europe, ainsi que l'article 8 de la CEDH.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu' aux termes de l'article L. 522-3 du même code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. / Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. / Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'attestation dématérialisée de dépôt en ligne d'une demande de titre de séjour au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du Ceseda ne justifie de la régularité du séjour de son titulaire que dans l'hypothèse où, d'une part, celui-ci dispose déjà d'un titre de séjour expiré, ou d'autre part, s'agissant d'un étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 du même code, lorsqu'il a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis.  
 4. En l'espèce, le requérant ne soutient ni même n'allègue se trouver dans l'un ou l'autre de ces hypothèses.  
 5. Par suite, il ne justifie d'aucune urgence à se voir délivrer le document qu'il sollicite afin d'être en mesure de justifier de la régularité de sa situation.  
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête est rejetée dans toutes ses conclusions.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion. 
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Saint-Denis, le 2 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.