In respect of their allegations the applicants relied, inter alia , on Articles 3, 5, 8 and 10 of the Convention. 5.

    L’article 3 § 5, première phrase, combiné avec l’article 3 § 3 ne satisfaisait pas pleinement à ces exigences. 42.

l'annualisation de la durée du travail, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 1er décembre 2003) d'avoir accueilli les prétentions des salariés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N°60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ET LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

figurent aux articles 3, 5 ou 7 de la directive et sanctionne une formation conforme aux dispositions de son titre III ou si elles peuvent faire porter leur appréciation sur ledit certificat au regard

étrangers et du droit d'asile et des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, à défaut, d'examiner sa demande de titre de séjour

constate qu'il s'agit d'une pénalité de retard qui fait double emploi avec celle déjà octroyé au titre des dispositions de l'article 3-5 du règlement des abonnements du service des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30

Relying on Articles 3, 5 and 8 of the Convention, the applicant brought compensation proceedings before the courts.

l'enseignement et à la discipline des études ; que l'article 3-5 du règlement intérieur de l'école nationale supérieure des mines de Saint Etienne disposait que les mesures d'exclusion prononcées par

Relying on Articles 3, 5 and 8 of the Convention, the applicant brought compensation proceedings before the courts. By a judgment of 10 November 2022, the High Court found the confinement lawful.

suspendre la décision attaquée, dès lors qu'elle lui cause un préjudice financier et moral ; qu'il a fait l'objet de discrimination et de harcèlement moral ; que la décision attaquée méconnaît les articles

X... avait droit à l'émolument réduit de moitié, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 3-5 du décret du 8 mars 1978 ; 2 / que la cour d'appel a relevé que les projets d'actes préparés par M.

COMPLAINTS The applicant complained of a violation of Articles 3, 5, 6, 8, 13, 14, and 18 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre la peine d'une année d'interdiction d'exercer alors, selon le moyen, qu'en refusant d'examiner, au regard des dispositions d'ordre public des articles