de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 142-1 du code minier pour bénéficier de droit d'une prolongation de son permis de recherches, les moyens soulevés par la société ne pouvaient qu'être regardés comme propres à créer, en l'état de l'instruction

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant, pour déclarer son appel recevable, que « rien ne permet d'affirmer que le Ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et

produits par la société France filaments, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Takana

500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [1] à verser à M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

centre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

leur demande tendant à voir la Mutuelle du Midi condamnée à leur payer la somme en principal de 1 501 729,31 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans une lettre adressée le 3 octobre 1989

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les Charbonnages de France, qui ne sont pas

du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que cet organisme sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamné l'Agent Judiciaire de

[Z], la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Automobiles [R] à payer à la société Midi Auto 28 la somme de 5 000 euros

les charges, organisait la publicité et fixait la politique des prix, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 8 de la convention conclue le 17 juillet

Z... a été engagé, le 28 mars 1966, en qualité d'agent technique par l'Office des voyages dépêche, appartenant au groupe de La Dépêche du Midi ; que, le 1er mars 1982 il a été détaché comme chef de publicité