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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e71d

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LESDITS MOYENS, FORMULES DANS LES MEMES TERMES, ETANT PRIS, L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 291, 292, 295 ET SUIVANTS, 591, 592 ET

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcce

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

corps ils appartiendraient, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une incompatibilité" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010719_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106531_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ().

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02776_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307015_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige, la facture comporte notamment les mentions prévues à l'article 289

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2315412_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En vertu de l’article 289 du même code, tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de9a

Cassation

28 janvier 1969

28 janvier 1969

DE L'ACCIDENT ET ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME; "ET D'AUTRE PART, QUE PARTIE DES MEMES INDEMNITES AVAIENT ETE VERSEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La société requérante se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation administrative de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2305764_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101095_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102802_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2403401_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ceux figurant sur le devis et sur la facture de l’entreprise ou de l’auditeur mentionnés au même article. / Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l’article 289 du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202043_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'autre part, l'article 289 du code général des impôts définit les obligations légales en matière de facture et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des mentions obligatoires.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e192

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

prévues à l'article 287. () ".

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620177

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) " ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009150_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657156

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

SOCIETE SECURITY DBS, ayant la même activité et dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques), comme son représentant fiscal en France en application des dispositions alors en vigueur de l'article

Source officielle

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