(Pièce 7/4/4) ; - que le document coté 001035 est une lettre à en-tête Pechiney Trading Company, rédigée et signée le 02 avril 1999 par Michel Z..., tél. : 56/28/22/57, fax. : 56/28/33/67, Email : G.

au 28 décembre 1992, mais d'aucune d'elles comme ayant été précisément commise à la date du 28 décembre 1992 ; que la citation, visant la seule date du 28 décembre 1992, il en résulterait que le tribunal

7 novembre 1989, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, d'autre part, méconnu les dispositions de l'article

322,50 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la Convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres prévoit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

44, 7 , du décret précité, ensemble l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du

a violé les arrêtés du 28 novembre 1994 modifiant la nomenclature et la convention nationale des médecins et les articles 22-7 et 23 de la nomenclature générale des actes professionnels ; Mais attendu

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

mai 2008 puis acceptée le 28 mai 2008 et pour ensuite écarter la nullité du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1356 du code civil ; Mais attendu

juillet 2017, la cour d'appel a limité la somme due à 7 500 euros après avoir retenu, par des motifs propres et adoptés, que le salarié n'avait pas été payé du 10 février 2017 au 28 juillet 2017, date

22-7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes ; qu'en outre, l'article 22-7 ne peut concerner que les règles figurant aux articles

du contrat de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 dudit Code ; 4 / que la validité d'une transaction ayant pour

L. 3121-28 du code du travail, ensemble l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps

juin 2013, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code rural

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.