* * * MOTIFS : L'article 272 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que " la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation

2 et 3, 579, 503, 292, 549, 278, 585, 279, 584, 550, 289, 572, 261, 262 et 273 sont en état d'enclave, que constituant le fonds dominant elles seront desservies par un chemin existant sur les parcelles

272 alinéa 1 du Code civil).

Aux termes de l'article 272 alinéa 1 du code de procédure civile ' La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

272 alinéa 1 du code civil : Cette pièce figure au dossier de Mme Y...

Aux termes de l’article 42-1 de ce même décret : « Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code

prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

D’une part, aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des

À l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l’article L. 272-1 du code général de la fonction publique, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande

272, 274 et 1475 du Code civil ; 2 / que, si le juge peut faire varier le montant de la rente par périodes successives, suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Marcel X..., pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 277, 591

272 et 917 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance entreprise, Vu l'ordonnance autorisant la compagnie d'assurance à interjeter appel de ladite ordonnance, Vu l'acte d'appel, Vu l'article

, 272 et 275.

pouvait être exécutée ; Il est constant que l'ordonnance querellée est insusceptible de toute voie de recours dans la mesure où aucune mesure d'expertise n'a été ordonnée, et ce en application de l'article

271-1, 272-2 et 283-4 du code général des impôts, ainsi que de l'article 223-1 de l'annexe II au même code, que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations imposables est

R. 531-1, un expert aux fins de : 1°) d'examiner l'état intérieur et extérieur des immeubles et ouvrages situés sur les parcelles cadastrées BE n°273, 274, 275, 276, 344, 345 414, 409, 410, 411 et