, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 265-4.

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions,

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 265, 265 B, 414, 427-6° du Code des douanes, de l'article 1er

ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX REPRIS AU PARAGRAPHE B DU N° 27-11 DU TARIF DES DOUANES, LES AFFAIRES DE VENTES, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE

titres ne créant entre les parties qu'une présomption simple de propriété, il lui est possible de démontrer que cette remise ne vaut pas tradition au porteur des actions de la société Latac au sens de l'article

de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget.

motif que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

1465 du code général des impôts, et, d'autre part, de la réduction du droit de mutation prévue à l'article 721 du même code et par les articles 265 et 266 de son annexe III ; Considérant qu'aux termes

265 ; 2° à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ; 3° dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C. b.

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

Cet arrêt a été cassé au visa de l'article 265 du code des douanes aux motifs : - que lorsqu'un hydrocarbure destiné au chauffage n'est pas mentionné dans l'un des tableaux figurant à cet article,

N.27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes

fonctionner les engins mis en oeuvre, Pierre X..., dirigeant de cette entreprise, a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, par l'administration des Douanes, sur le fondement des articles

A DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET

ET Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

association de malfaiteurs, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles