déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.263 et L. 264.

condamné à 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'article L. 263-4 du code général de la fonction publique : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 ainsi que

Y... est immédiatement recevable nonobstant l'absence de la requête prévue à l'alinéa 4 du texte susvisé .

On 28 December 2001 the Katowice Regional Court made a request under Article   263 § 4 of the Code of Criminal Procedure in which it asked the Katowice Court of Appeal to extend the applicant’s detention

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ; VU 4, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 263 ET

fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 263-4 du code général de la fonction publique : « Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions

, 264, 265, 266, 269, 341, 345 et section C numéro 244 situées à Cirey-sur-Blaise.

. 263, L. 264 et LO. 265-1.

L. 264. » Aux termes de l’article L. 264 du même code : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

Roger EM..., 259 / de Mme Yvonne CI..., 260 / de M. Bernard AD..., 261 / de M. Jean ZS..., 262 / de M. Joseph CX..., 263 / de M.

un 4 à l'article 266 quater du code des douanes et en ne modifiant pas l'article 267 subséquent du même code a implicitement confié à l'administration des douanes le rôle de recouvrer cette taxe spéciale

possède à l'encontre du tiers détenteur à la date de notification de l'avis ; qu'en application de l'article L.262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi n'est tenu de payer l'administration

Tribunal administratif de Corinthe – Décisions n os 266/2003, 265/2003 et 264/2003 – rejet des recours 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31