L. 263-2 dernier alinéa, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la fois à quatre mois d'emprisonnement

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L. 263-2, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

593 du Code de procédure pénale, 5 du décret du 8 janvier 1965, 5 du Code pénal, L. 263-2 d du Code du travail et 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 231-2-3, R. 231-8, L. 263-2 et L. 122-1 et suivants du Code du travail, des articles 544 du Code civil, 327 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en tant que de besoin de l'article R. 26

5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; que, comme

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

une entreprise extérieure, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme

5, 320 du Code pénal, L 263-2, dernier alinéa, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré X... coupable du

L. 263-2 du Code du travail mais encore, suivant l'article L. 263-6 dudit Code, de l'affichage et la publication de la décision ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC

34, 37 et 92 ; Vu le code des communes et notamment son article L. 263-2 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail; Attendu qu'en cas

L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN RAISON DE FAITS SURVENUS LE 17 OCTOBRE 1972, DECLARE LE DEMANDEUR X...

L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 5, 159 du décret du 5 janvier 1965, 51, 320 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

, des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 172 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article 13 du décret du 29 novembre 1977 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions