dans le champ de la GFA et de l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux exclus de la GFA et de l'achèvement au sens de ce texte ; o Procéder au

En premier lieu, aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

L. 251-1 de ce code. 4.

but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° du code général des impôts qui, bien qu'ils bénéficient d'une exonération, en vertu de l'article 207-1-5° bis du même code, sont passibles de l'impôt sur les

R. 261-1 du Code de la construction n'existait pas, qu'en tout cas les dispositions de cet article qui ne sont pas d'ordre public n'empêchent pas les parties de prévoir une garantie d'achèvement aussi

/ que les époux Y... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que les dispositions des articles 1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation

réalité R. 261-l] du code de la construction et de l'habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'au demeurant, il est parfaitement acquis aux débats que EDF n'a raccordé l'immeuble en question que le 15 décembre 2004 pour les parties privatives

code civil ; 6°) ALORS QU' un immeuble est réputé achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

ajoutée, nonobstant l'exonération du praticien prescripteur au titre de l'article 261-4, 1° du code général des impôts et de l'établissement au titre de l'article 261-4 1° bis du même code ; la vente

-1 du Code de l'urbanisme, ou de sa constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'absence de déclaration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de septième part, aux termes de l'article 261, 7, 1°, b du code général des

même code : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5° bis) les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés

L. 261-10, R. 261-1 et R. 261-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été produite

A L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.'

Robert X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France ... sont passibles