que 90 centimètres de large, permettait réellement l'accès des chariots et palettes nécessaires à l'activité des locaux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

désintéressé ; Considérant, d'autre part, que ces prises de participation de la Chambre de Commerce ont constitué, pour celle-ci, une des modalités légales de réalisation de logements sociaux prévue par l'article

D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUIN'EN N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, ET DE LA CHRONOLOGIE INCONTESTEE DES EVENEMENTS, QUE LA PROTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE

26-1 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° qu'en toute hypothèse, l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions selon lesquelles l'assemblée générale ne

Ainsi [3] était alors tenu en vertu des dispositions de l'article 26 § 2 de la Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de la circulaire Unedic 2017-20 du 24 juillet 2017, de procéder à la révision

26 (...) " ; 2.

26 (...) " ; 2.

du président de la chambre criminelle en date du 3 septembre 1992 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) ". 2.

(CESDH), ne prend pas en compte la particulière vulnérabilité de son enfant, viole les articles 26 2° et 31 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, s'est faite sans l'accord de l'Allemagne et

effective alors que sa nationalité s'apprécie, selon l'article 26, 2° b, en fonction de la législation qui a gouverné sa constitution, et qu'en application de ce texte, une société suisse ou française

désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité, à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " . 2.

26 (...) " ; 2.

- que l'article 26-2 intitulé « le fonctionnement du dispositif »s'attache à décrire les modalités de suivi des indicateurs permettant le fonctionnement du dispositif et se termine par la précision

L. 124-2 du code des assurances et de l'article 26.2 des conditions générales de la police ; 2 / que l'article 1.9 des conditions générales de la police stipulait expressément que la garantie des conséquences

26-1 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 et, "qu'au surplus, la convention franco-suisse telle que ratifiée par la loi du 26 décembre 1966, prévoit, article 4/3ème, que la résidence d'une

Il précise qu'en application des dispositions de l'article 26-2 de la Convention Collective, son licenciement lui octroie le bénéfice d'une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de salaires.Il demande