articles 256 et 271 du code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale avait apporté la preuve de la réalité de la fraude fiscale commise par quatorze des sociétés prestataires de la société

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE, QUE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES

été assujettie à raison des subventions reçues de la ville de Perpignan et du département des Pyrénées-Orientales au cours des années 1980, 1981 et 1982 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France

Elle soutient que : - l'activité de location de la salle des fêtes communale et de ses équipements sportifs est assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256

L 651-5 alinéa 2 du code la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, rédigée en ces termes : «Le chiffre d'affaire des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En vertu des dispositions de l'article 256 A du même code, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités de producteur, de commerçant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France

L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des

moyens ayant trait au principe de la soumission de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article

A CONTESTER LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE EN INVOQUANT LES MOYENS SUSANALYSES ; SUR LA TAXATION DES REDEVANCES D'EXTRACTION PERCUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article

En second lieu aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive

EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE " ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 256, DANS SA REDACTION MODIFIEE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968 : "1.

X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande fondée sur l'article 256 du Code de procédure civile local tendant à voir dire que les relations pécuniaires des parties sont régies par l'ordonnance

263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES "PRODUCTEURS" SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 256-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT