attribuée qu'à l'époux qui la sollicite ; qu'en attribuant néanmoins la jouissance de l'ancien domicile conjugal à Monsieur X...bien que celui-ci s'y opposait expressément, la Cour d'appel a violé l'article

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 255, 267-1 du code civil et 1361 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge de la taxe ne peut dénaturer

l'arrêt ne soit intervenue que le 5 mars suivant ; qu'en décidant que les contributions fixées par cet arrêt n'étaient dues qu'à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Greneta 75002 PARIS SA ORANGE 111 quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX comparant par Me [M] 49 rue de Lisbonne 75008 PARIS et par Me Sandra OHANA 21 rue Greneta 75002 PARIS Vu les articles

Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 20 mars 2024, Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération, Vu les articles

alimentaire ne se trouvait pas nécessairement amputé de la créance qu'aurait pu faire valoir à son encontre le débiteur de cette pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce, que la pension allouée en appel n'était exécutoire qu'à compter du prononcé de l'arrêt d'appel, la cour d'appel a violé l'article

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi, reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

tendant à ce que soit fixée l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation privative de la villa constituant un bien commun, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

tenant aux conséquences d'une particulière gravité résultant pour elle de la dissolution du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Il fait valoir que l'ordonnance a été rendue par un juge incompétent dès lors que le juge aux affaires familiales ayant visé les alinéas 9 et 10 de l'article 255 du code civil, n'a pas désigné de magistrat

peut être en tout ou en partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ; Attendu que si l'article 255 2o du code civil prévoit l'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement

Z...à la somme de 600 ¿ par mois ; ¿ vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rennes en date du 14 décembre 2012 et l'article 255 6o du code civil, condamner M.

fixé à la somme de 1 830 euros (12 004,01 francs) le montant de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir de secours, alors selon le moyen, que si la pension alimentaire des articles