Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE RENNES

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OCME 73





RG : 19/1195

Chambre : 3ème Chambre Commerciale

Décision du 07 Décembre 2021

Magistrat : Madame JEORGER-LE GAC, Conseillère



APPELANT :

SAS KOLYS

Représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 502663

Représentée par Me Alexis BAUDOUIN de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS





INTIME :

SAS YASKAWA FRANCE

Représentée par Me Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 19038

Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, 

Représentée par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2019-24



Expert commis :

Monsieur [D] [B]



CONSIGNATION : 6000 + 5370 + 2 152,82 Euros

par SAS KOLYS

ORDONNANCE DE TAXE





Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,



Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 20 mars 2024,

 

Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération,



Vu les articles 255, 262 et 284 du code de procédure civile,



Fixons à la somme de : treize mille cinq cent dix euros et cinquante trois centimes (13.510,53 euros) la rémunération de Monsieur [D] [B].



Autorisons l'expert à se faire remettre à due concurrence la somme de 13.510.53 Euros consignée à la régie de la Cour d'Appel de RENNES.



Ordonons la restitution de la somme de douze euros et vingt neuf centimes (12,29 euros) à la SAS KOLYS. 



RENNES, le 04 Avril 2024



LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION







Olivia JEORGER LE GAC