BO 119) créée comme parcelle 2688 provenant de la division de la parcelle 2525.

parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8/1/2025 ; A l'audience, le conseil de Monsieur [N] [T] demande à la Cour de constater son désistement dans la procédure portant le N° RG 23/2520

opposant : DEMANDEUR : Monsieur [H], [Y], [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2524

1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

700 du nouveau code de procédure civile (requête enrôlée sous le no RG 06/2538); Qu'au titre de la détention provisoire de 12 mois et 19 jours -du 27 août 2003 au 15 septembre 2004- accomplie dans

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00997 SAS [G] PACK N° RG: 2025L02031 DEBITEUR SAS [G] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 834221343 - 2020 B 2521

à l'article 414 du Code des douanes, s'il y a lieu de faire bénéficier Jacques X... des dispositions de l'article 369-1 du même code, leur caractère pénal prépondérant, rend l'administration concernée

G, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets l'arrêté n° 2548/2023 par lequel

DEFENDEUR : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2526

.., demeurant rue Pierre Gueroult, le Bourg de Pont l'Abbé, par Picauville (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A, arrêt n° 2529

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Par un arrêté n° 2016/2520 du 1er août 2016, pris sur le fondement de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, le préfet du Val-de-Marne a réduit à quinze mètres la zone autour des établissements

D’Urzo pour la requête 2508/21, avocats à Florence.

La mise en fourrière, la garde et la destruction d'un véhicule prescrites en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants

une requête, enregistrée le 24 février 2026, l’Association « Collectif pour la Souveraineté Numérique », représentée par Me Roquain, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

. : 25/03034 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOZG N° RG 23/2508 N° Portalis DBYH-W-B7H-LH2Z du 12 Mai 2025 JYC/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Maxime

font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sD051ABB { width:34.32%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDC133609 { width:25.8%

été déféré sur le pourvoi de Madame Evelyne X... en retenant qu'en statuant comme elle l'avait fait par des motifs qui ne suffisaient pas à caractériser l'état d'enclave ladite Cour avait violé les articles