lodging a claim for compensation for the damage suffered as a result of an unlawful act starts to run from the moment the person becomes, or should become, aware of the damage and knows who caused it (Article

lodging a claim for compensation for the damage suffered as a result of an unlawful act starts to run from the moment the person becomes, or should become, aware of the damage and knows who caused it (Article

VU 1 SOUS LE NO 2528, LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR .

R d'une part un bail à construction sur la parcelle C 2093 (devenue C 2525 et C 2526) le 19 novembre 1987, qui a été transformé le 11 juin 1988 en bail emphytéotique et d'autre part un bail emphytéotique

mitoyennes et avoisinantes cadastrées section G n° 2521, 2523 et 2524, justifiant ainsi de sa qualité à agir ; - elle justifie de son intérêt à agir puisqu'elle est voisine immédiate du projet contesté

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 2522-1 et suivants du code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à effectuer la recherche visée par la première branche du moyen, qu'en application de l'article L. 2524-5 du code

La société Electras a demandé le versement de la somme de 17 836,41 euros au titre du paiement des factures n°2524, n°2538 et n°2583.

  46 de la Convention   ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouvent plusieurs requêtes (n os 25277/94, 25279/94, 25280/94, 25281/94, 25285/94, 28048/95, 28192/95 et 28456/95) dirigée

Application No. 25278/94 was introduced on 24 May 1994 and was registered on 23 September 1994. Application No. 25282/94 was introduced on 7 July 1994 and was registered on 23 September 1994.

les dispositions de l’article U7 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article U10 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article U12 du même règlement.

Application No. 25280/94 was introduced on 27 June 1994 and was registered on 23 September 1994. Application No. 25281/94 was introduced on 27 June 1994 and was registered on 23 September 1994.

La propriété de ces biens immobiliers est confirmée par les avis d'imposition à la taxe foncière pour l'année 2018 et 2019, qui mentionnent également les parcelles G2521, 2523 et 2524.

/94,   25282/94, 25284/94 and 26063/94            Anthony Redfern, Albert Ashley, Darren Gratton,          Paul Hogg

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, Mme A B épouse D, représentée par Me Delpla, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recettes n° 2526 et n° 2527 du

46 of the Convention; Recalling that the case originated in several applications (Nos. 25277/94, 25279/94, 25280/94, 25281/94, 25285/94, 28048/95, 28192/95 and 28456/95) against the United Kingdom, lodged

de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le classement des parcelles A n° 2516 à n° 2520 en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'incohérence

/94,   25281/94, 25285/94, 28192/95 and 28456/95       Andrea Rowe, G.