Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 7 octobre 2025

DATE DU JUGEMENT:
 07 Octobre 2025

RG N° RG 24/04192 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAT4 / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[S] [I] [D] épouse [V]
C / 
[P] [V]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée lors des débats de Marine MOURET, Greffier, et de Emilie DESGRANGES, Greffier, lors du délibéré

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 mai 2025 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [S] [I] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9]
domiciliée : chez Mme [K] [D]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356
 


DEFENDEUR :

Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2526




Expédition et exécutoire le : 

à : Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-[Localité 10], vestiaire : 356
Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, vestiaire : 2526


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 mai 2024 par Madame [D] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 septembre 2024 ; 

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [S] [I] [D] née le [Date naissance 3] 1974 
à [Localité 8] (Seine-[Localité 14]) 

et de

Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 2] 1974 
à [Localité 12] (Haute-[Localité 13]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-[Localité 14]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 4 mai 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. 

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES