Michel, partie civile, contre les arrêts n° 255 et 251 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef

Y... en sa qualité de dirigeant de la Z... alors, selon le moyen : 1 / que l'article 182, 6 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que la procédure ouverte à l'encontre de la personne morale peut être

, pris de la violation des articles 525 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, omission de statuer et défaut

LC / CS Ordonnance N° du 19 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 25/00789 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHDB du rôle général [M] [J] S.A.R.L.

250, 251, 245 du Code de procédure pénale, R. 213-2 et suivants, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, qui a rendu l'arrêt

B à 256 350 euros, le montant de ses recettes à 258 125 euros et le montant du remboursement dû par l'État à 253 676 euros. 5.

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

369 du Code des douanes, en réduisant au tiers le montant de ces sommes, chacune devant alors être fixée à 1 252 570,70 euros ; qu'en fixant ces montants à 125 258 euros, la cour d'appel a violé les textes

53 et suivants du code de procédure pénale et dont ils ne sont pas privés par les dispositions des articles L.252-2 et suivant du code de la sécurité intérieure relatives à l'exigence d'une habilitation

LLLLLLLLLLLLLLLLLLLL... , 249°/ Mme Sylvie DDDDDDDDD..., 250°/ Mme Sandra BBBBB..., 251°/ M. Paolo EEEEEEEEE..., 252°/ M. Jacques FFFFFFFFF..., 253°/ Mme Sandrine GGGGGGGGG..., 254°/ M.

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626, a enjoint au préfet de la région Bretagne de réexaminer la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC des Gavalières relative à

mitoyennes et avoisinantes cadastrées section G n° 2521, 2523 et 2524, justifiant ainsi de sa qualité à agir ; - elle justifie de son intérêt à agir puisqu'elle est voisine immédiate du projet contesté

de dirigeants de droit, mais de dirigeants de fait ; que les consorts F... et la société Assur voyage, fondant exclusivement leurs demandes sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce

R. 253-50 du code rural et de la pêche maritime ; - la preuve du respect des règles de transport et de conservation des échantillons prévues par les dispositions de l'article R. 253-51 du code rural

25 II B de la loi de finances rectificative pour 1999 validant rétroactivement celui-ci sous peine de violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant d'une affaire en

Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure

D. 253-1 à D. 254-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la portée réglementaire ou non d'un acte ; qu'en décidant, pour écarter une circulaire