25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code

Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

L'article 7 prévoit des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle. 13. L'article 25 dispose : « 1.

] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au °1 de l'article 25" ; Considérant qu'il est constant que l'arrêté d'expulsion concernant M.

X..., ledit préfet de police a agi pour le compte de la commune de Paris en vertu des pouvoirs qu'il avait reçus des dispositions de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction en vigueur

.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

des réfugiés pour contester la légalité de la mesure de reconduite à la frontière dont elle a fait l'objet ; Considérant que la requérante ne rentrait pas dans les cas prévus aux alinéas 4 et 6 de l'article

Q... et Mme M... épouse Q... contestaient la validité de cette résolution, soutenant qu'elle aurait dû être adoptée à la majorité de l'article 26, au vu de son objet ; que l'article 25 de la loi du 10

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation

2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifié par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée : "Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau classés

L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article

Lulu, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de M.

EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article

admis à la retraite le 1er décembre 1984 et a poursuivi son activité au Port autonome jusqu'au 30 juin 1985 ; que ce fonctionnaire a demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article