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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e013
1 juin 2011
1 juin 2011
2488 du code civil.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113313_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 2448 et n° 2451 en date du 30 juillet 2021 sont annulés.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43ae9a46d1f5a7699e0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-FOURNIER TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me MAGNA Fabienne, avocat au barreau de BEZIERS-SETE à : Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] Actuellement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[T] [U] en tant que contrôleur à la procédure collective de la société [Adresse 13], - Maître [E], notaire, aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 2422 et 2488 du code civil, sous astreinte
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631f498007cf6451ddcc64
23 juin 2011
23 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02481 Jugement (N° 08/983) rendu le 15 mars
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808d
7 février 2006
7 février 2006
A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ac3e0c5a940b7d9cd9699e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
(80 heures x 15 euros + 2438 - 13 heures x 15 euros).'
Source officielleAvis
CADA:20221628
21 avril 2022
21 avril 2022
courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au rapport parlementaire n° 2468
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-157824
24 septembre 2015
24 septembre 2015
11/2008 13/02/2009 32740/02+ GALASSO AND OTHERS 16/07/2013 16/07/2013 28104/02+ GHIROTTI AND BENASSI 06/04/2010 06/07/2010 13175/03 GIUSTI 18/10/2011 18/01/2012 11213/04 LANDINO 16/03/2010 16/06/2010 24886
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58118f105e58d1ae91fa
3 avril 2025
3 avril 2025
versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des Dépôts et de Consignation n'équivaut pas à la consignation du prix prévue par l'article 2481
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02489
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Félix Z... , du chef d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200755
13 mai 2015
13 mai 2015
la créance fiscale était éteinte, la cour d'appel qui a subsidiairement violé 1 l'article L 281-1 du Livre des procédures fiscales par refus d'application, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03535
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Z... devra payer à la CPAM du Haut-Rhin au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale » au lieu de : « FIXE à 2 500 euros la somme que la CPAM du Haut-Rhin devra payer à M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625678
26 mars 1990
26 mars 1990
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget enregistré le 4 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°
Source officielleChambre 1 A
670a1152f178dc2492b0f9ae
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[V] [G], à payer à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de [Localité 6] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [D]
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221699
3 juillet 2006
3 juillet 2006
2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012539_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6717eaa76d8b1985f45e76de
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DEFENDEUR : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Mériem IDERKOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2639 1
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007910094
14 octobre 1996
14 octobre 1996
X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 95-2485 du 8 janvier 1996 : Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année
Source officiellePage 4 sur 105