Et la condamnation de cette dernière à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AKGÜN 04/03/2014 10321/12 ALTUNKARA 04/03/2014 2125/12 ANLİ 04/03/2014 45429/12 BAY 04/03/2014 36983/12 BİRCAN 04/03/2014 13701/12 BOYRAZ 04/03/2014 6227/12 ÇAMDERE 04/03/2014 9590/12 CANKURT 04/03/2014 2431

X... et Y... font grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur les contestations relatives aux contrats n° 2433, 3389 et B 3496 conclus entre les parties ; Attendu qu'ayant

    Extraordinary appeals are regulated by the provisions of the CCP’s Articles 243e et seq . 16.

  243e § 1 and 243f §   2). 46.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007,

civile, 4, 5, 6, 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, 5 de la loi du 31 décembre 1972 portant réforme de la profession d'avocat, 2416, 2419, 2422, 2423, 2426, 2428, 2430, 2434 à 2436, 2441 et 2443 du

9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix

  243e § 1 and 243f §   2). 39.

/12 ÇOLAK 04/03/2014 9344/12 DEMİRCİ 04/03/2014 32852/12 ERDAL 04/03/2014 12602/12 ERKENCİ 04/03/2014 62876/12 İzzettin HEDEKOĞLU 15/04/2014 24352/12 İNCE 04/03/2014 9583/12 KURNAZ 04/03/2014 21884/12

243e § 1 and 243f § 2). 35.

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

Y..., la cour d'appel a retenu que l'inscription d'hypothèque serait aujourd'hui « périmée » (sic) par application de l'article 2434 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de

ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [GP], notaire en date du 24/02/1995 publié le 30 mars 1995 volume 1995P N°2438

condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation de ces dispositions au regard des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

        La Commission constate donc que, selon ladite jurisprudence, l'article 6 (art. 6) ne s'applique ni à la seconde procédure du requérant (recours n° 2438/95) ni aux