X..., un jugement a prononcé le divorce des époux X.../ Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel afin de solliciter l'octroi d'une prestation compensatoire

Catherine X... demande par ailleurs la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce d'entre elle et son époux sur le fondement de l'article 233 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

233 du code civil et 1123 du code de procédure civile PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [L] [P] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (KOWEIT

Par requête conjointe du 20 septembre 2024 déposée au greffe le 03 octobre 2024, Monsieur [F] [Y] [V] et Madame [H] [V] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par requête conjointe du 19 juillet 2024, déposée au greffe le 02 décembre 2024, Monsieur [Y] [J] et Madame [E] [Z] [N] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Elle a déposé une requête en divorce le 15 décembre 2009, et a assigné l'époux en divorce le 8 juillet 2010 sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

C'est dans ces conditions que par jugement du 28 mai 2009, le Juge aux affaires familiales d'Arras a prononcé le divorce des époux Jean-Louis Y.../ Corinne X...en application de l'article 233 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

233 du Code Civil.

233 du Code civil à sa demande de prestation compensatoire, Mme X... était irrecevable à la former pour la première fois en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

233 du code civil et reconduit les mesures édictées à titre provisoire et relatives aux enfants, Pedro Luis et Mariana, faute d'élément nouveau, seul l'accueil par le père de Luis et Mariana ne faisant

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2008) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors, selon le moyen, que s'agissant de droits dont les parties n'ont pas

Vu la requête conjointe reçue par voie électronique en date du 31 juillet 2025, aux termes de laquelle les époux ont introduit l’instance sur le fondement de l’article 233 du code civil, en vue de l’audience

Alain Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [M], [F], [N] [B] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] et Madame [K], [C] [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité