MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE : Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut

En l'espèce , le divorce des époux sera prononcé en application des articles 233 et 234 du code civil, la cause en ayant été constatée par acte sous signature privée contresigné par avocats du 2021 et

Par requête conjointe déposée le 11 octobre 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

l'éducation de l'enfant à 80, 00 euros par mois ; Vu les dernières conclusions enregistrées le 15 avril 2011 de Madame Y... qui demande à la Cour de prononcer le divorce des époux en application de l'article

X..., sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M.

-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que M.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, et des articles 233 et 287 du code de procédure civile ; 3.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [T] [I] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [T] [U] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit.

L'article 233 §§ 11 à 16 de la loi introductive au code civil 51.

Par requête conjointe enregistrée le 30 juillet 2024, Mme [W] [Y] et Mr [S] [K] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du

233 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271, ET APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978

It also referred to Article 233 § 2 of the Labour Code as applicable in the present case.

mise en état du 16 décembre 2025. *** Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 février 2026, Monsieur [S] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article

Par requête conjointe déposée le 28 août 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,

Il sera dans ce cadre relevé une absence de fondement, le divorce au titre de l’article 233 ne pouvant être prononcé qu’en cas d’accord des deux parties. Acte signifié à personne.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [O] [Y] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés