L'article 2288 du code civil, applicable en l'espèce, définit le cautionnement comme : « le contrat par leguel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

[Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision par application de l'article 514 du code de procédure civile, - Condamné

2302 du code civil précité.

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article

Vu les articles 2999 et 2300 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat A titre principal : * JUGER qu'il existe

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [G] [A] le 20 juin 2025 par application de l'article 659 du code de procédure civile. Elle n'a pas constitué avocat.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [X] [T] aux entiers dépens de l'instance.

S'agissant du cautionnement du 28 septembre 2022 Selon l'article 2300 du code civil, dans sa rédaction applicable au cautionnement du 28 septembre 2022, si le cautionnement souscrit par une personne

Réponse de la cour L'article 2300 du code civil dispose, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, que « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier

450 du code de procédure civile

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.