Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

Or, le juge des référés ne saurait se substituer aux parties dans l’administration de la preuve prévue à l’article 1353 du Code civil.

la caution, les demanderesses font valoir que les deux actes de cautionnement de Madame [D] ne comportent aucune mention d’un montant spécifique de l’engagement ce qui les rend nuls conformément à l’article

Pour les cautionnements conclus après le 1er janvier 2022, ce qui est le cas en l'espèce, l'article 2297 nouveau du code civil dispose que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

Le tribunal relève que l'acte de cautionnement comprend la mention prévue, à peine de nullité, par l'article 2297 du code civil et qu'il précise que cet engagement de 19.500 € est donné avec abandon du

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

[L] [H] à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

division, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement, [Adresse 1] ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions s'il y en a plusieurs » ; Attendu que l'article

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L'article 2297 nouveau du code civil dispose : " A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention

Il convient d’accueillir le moyen avancé en défense relatif à leur nullité en ce que l’examen de la fiabilité de la signature électronique d’un acte de cautionnement, au regard des prescriptions de l’article

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

la somme en toutes lettres et en chiffres, appliqué par la jurisprudence aux cautions personnes physiques au profit d'un créancier professionnel, et d'autre part, sur l'article 2297 du Code civil qui

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence des défendeurs.

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Il ajoute que l'article 4.2.2 ne constitue pas un engagement de sa part en cas de non-paiement des sommes dues par l'acquéreur et que le formalisme prévu par les articles 1376 et 2297 du code civil n'a