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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1104 du code civil dispose
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601160_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le gage d’un bien opéré au profit du Trésor dans les conditions de droit commun définies par les dispositions des articles 2286 et suivants du code civil peut être de nature à constituer, eu égard à la
Source officielleChambre de la Proximité
669a01b0bf9da27f384b0eac
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa de l'article 835 du code de procédure civile, l'appelante fait plaider l'existence d'une contestation sérieuse, expliquant qu'en application de l'article 1928 du code
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696e809bcdc6046d47e99501
9 janvier 2026
9 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 757 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel
Source officielleDROIT COMMUN
6973e58dcdc6046d477c5efd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La SCI DES BEAUVAIS justifie pour sa part le recours au droit de rétention des biens suivant l’article 2286 3° du code civil en ce que la créance est née à l’occasion de la détention de la chose, et appuie
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dd2
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La restitution de l'immeuble par les époux Y... sera subordonnée, ainsi qu'ils le réclament, à la restitution préalable du prix par le vendeur en application de l'article 2286 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdc19e12083843e2e38a3eb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
qu'elle était fondée à opposer au propriétaire de l'aéronef immatriculé [Immatriculation 1] et à la société ACG, qui se prétend propriétaire, le droit de rétention dont elle est titulaire en vertu de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01134
16 décembre 2014
16 décembre 2014
la débitrice ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner à restituer au liquidateur la contre-valeur du compte-titres alors, selon le moyen : 1°/ que l'article
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49c4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN substituant Me Marc CASTAN, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c01
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[X] et Mme [K] solidairement et conjointement à payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-3
69cf6ea5cdc6046d47f5029f
2 avril 2026
2 avril 2026
Condamner la SAS Les mandataires au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100715
17 juin 2015
17 juin 2015
nécessaire, alors que l'expert a considéré que les réparations faites par Monsieur Y... pour remettre le véhicule en état étaient pertinentes et devaient être facturées ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163230b3dbed56e5e2c2eb1
2 décembre 2011
2 décembre 2011
contesté la légitimité de ce stockage que très tardivement, qu'elle a notamment pour mission de veiller à la conservation des actifs qui lui ont été confiés par le tribunal, qu'en application des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100392
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1134 du code civil, ensemble l'article 1478 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 2286 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914bb
24 avril 2014
24 avril 2014
700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SCI LA LEULOISE, - dit que la SCI LA LEULOISE et la SAS
Source officielle1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
5 mai 2026
De plus, elle soutient qu'elle exerce légitimement un droit de rétention sur les marchandises au visa des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article 3.5 du contrat, les conditions d'exercice du
Source officielle1ère Chambre
69d9e39acdc6046d47d9c672
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article 2286 du même code, «peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : (') 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose (...)».
Source officielleCHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 27 novembre 2024, la société Garage des Perruches demande au tribunal, vu les articles 1240, 1948 et 2286 du code civil et l'article 9 du Code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Réformer le jugement en ce qu'il in limine litis : - s'est déclaré incompétent que la demande d'expulsion formulée par
Source officielleChambre 1-1
6979ff7bcdc6046d47f929f6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle considère ainsi qu'elle était fondée à exercer son droit de rétention conformément aux articles 1948 et 2286 du Code civil.
Source officiellePage 4 sur 381